P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 25 Versions de la disposition

2006-01-01

25. La Société peut, après examen du dossier, proposer à la Commission:

1°  de remplacer la cote de la personne inscrite par une autre plus favorable ou de retirer une condition additionnelle attachée à l’inscription de cette personne, lorsque son comportement s’est amélioré;

2°  de remplacer la cote de sécurité de cette personne par une autre défavorable ou de maintenir la cote de sécurité «conditionnel» attribuée, mais en supprimant ou en remplaçant une condition imposée ou en imposant une condition additionnelle;

3°  d’évaluer le comportement d’un conducteur de véhicule lourd.

En cas d’urgence ou d’une situation qui, de l’avis de la Société, met en danger la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ces chemins, elle soumet à la Commission, après évaluation sommaire, un dossier et ses propositions.

1998, c. 40, a. 25; 2005, c. 39, a. 16.

1999-04-01

25. La Société peut, après évaluation du dossier, proposer à la Commission:

1°  de remplacer la cote de la personne inscrite par une autre plus favorable ou de retirer une condition additionnelle attachée à l’inscription de cette personne, lorsque son comportement s’est amélioré;

2°  de remplacer la cote de cette personne par une autre défavorable, de maintenir la cote déjà attribuée mais en imposant une condition additionnelle au maintien de son droit de circuler ou d’exploiter ou de la déclarer inapte, lorsque son comportement présente un risque.

En cas d’urgence ou d’une situation qui, de l’avis de la Société, met en danger la sécurité des usagers du réseau de chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ce réseau, elle soumet à la Commission, après évaluation sommaire, un dossier et ses propositions.

1998, c. 40, a. 25.